Virements usuels à l’étranger

Documents et informations à fournir pour les dossiers de transferts

Cette liste a pour objectif de rappeler les principes généraux qui régissent l’exécution et le contrôle des règlements à destination de l’étranger et l’appréciation faite par la Banque Centrale des trois aspects fondamentaux étudiés lors de L’analyse du dossier, à savoir :

• La justification du transfert au vu de la position extérieure déclarée par la banque;
• La production des pièces justificatives attestant de la réalité des opérations;
• Le respect du Règlement R09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Pour plus de précision, consultez la page BCEAO : reglement-relatif-aux-relations-financieres-exterieures-des-etats-de-uemoa-textes-application.pdf (bceao.int)

Opérations de règlement de marchandise

Avance – Avant Importation

Au vu de la réglementation des changes :

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture(s) commerciale(s) reprenant les modalités de l’avance
• L’intention d’importation domiciliée par la Banque (Si autre Banque attestation de non-imputation)
• Une lettre d’engagements du client à fournir l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) et le document de transport (BL/AWB) après importation.

Apres Importation

Au vu de la réglementation des changes :

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture(s) commerciale(s) définitive(s)
• L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
• Document de transport (BL/AWB)

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par La réglementation des changes
• Attestation de vérification BIVAC (COTECNA, selon le bénéficiaire de La License du moment)
• + la lettre de relance de créance du fournisseur dans le cas où la (les) facture(s) serait(ent) échue(s)

Opérations d’achat de carburant

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture(s) commerciale(s) définitive(s)
• L’intention (ou les intentions) d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
• BL (connaissement)

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par La réglementation des changes
• L’attestation de vérification ou tout autre document équivalent
• L’état trimestriel de la dette commerciale
• Le tableau trimestriel des emprunts
• L’état prévisionnel des emprunts
• Le cas échéant, la lettre de prorogation d’échéance justifiant tout écart de plus de huit (08) jours par rapport à l’état prévisionnel de règlement.

Opérations d’investissement à l’étranger

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Contrat prouvant la réalité de l’investissement

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes
• Lettre d’information adressée au Ministre chargé des Finances
• Justificatif du financement de l’investissement à hauteur de 75% au moins par des emprunts à l’étranger
• Tableau d’amortissement

Opérations de règlement de dividendes

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes
• Actionnariat de la société
• Etats certifiés de l’exercice concerné
• Quitus fiscal à jour
• Quittance de règlement de l’IRVM
• Procès-Verbal du Conseil d’Administration statuant sur l’affectation du résultat

Opérations d’achat de véhicule neuf

Avant Importation

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture commerciale reprenant les modalités de l’avance
• L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
• Une lettre d’engagements du client à fournir le document de transport (BL) et éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes

Apres Importation

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture commerciale définitive reprenant les modalités de règlement
• L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation)
• BL (Connaissement)
• Éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par La réglementation des changes

Opérations de règlement de services

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture(s)
• Contrat de prestation de service indiquant la base de calcul du montant objet de la demande de transfert + éventuellement les avenants au contrat

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par La réglementation des changes
• + Quitus fiscal à jour

Opérations de règlement de fret

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture de Fret (au maxi. environ 20 000,00 Euro par container)
• Connaissements (BL) correspondant à la facture de fret

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes
• Facture commerciale définitive des biens et marchandises transportés
• L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non-imputation) de la facture des biens et marchandises transportés
• L’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation relative à l’intention d’importation des biens et marchandises transportés.

Opérations de règlement d’assistance technique

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Facture(s)
• Contrat d’assistance technique indiquant La base de calcul du montant de la facture + avenant(s) éventuellement

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes
• Quitus fiscal à jour

Opérations de règlement/économie sur salaires

Au vu de la réglementation des changes

• Demande de transfert signée par le client
• Autorisation de change remplie et signée
• Bulletins de salaire

Au vu de la BCEAO pour couverture

• Documents prévus par la réglementation des changes
• Contrat de travail
• Attestation de travail de moins de trois mois